Lex Iterata

Texte 2020043708

23 MARS 2019. - Code des sociétés et des associations - Coordination officieuse en langue allemande des livres 4 et 5

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-12-2020
Numéro
2020043708
Page
90750
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex