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Lex Iterata
Texte 2021030361
15 JANVIER 2019. - Loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-2-2021
Numéro
2021030361
Page
16599
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-01-15/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex