Lex Iterata

Texte 2022030189

2 MAI 2019. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-2-2022
Numéro
2022030189
Page
8980
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-02/A3
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex