7 AVRIL 2019. - Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2021 et mise à jour au 17-05-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 3-5-2019
- Numéro
- 2019011507
- Page
- 42857
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-07/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-05-2019
- Texte modifié
- 199800315820170142032011000399200301400920020033921994025189
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2024-04-26/19, art. 97, 005; En vigueur : 18-10-2024>
