Lex Iterata

Texte 2023030179

11 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant des dispositions diverses transitoires et relatives à l'entrée en vigueur en matière de Justice. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
3-2-2023
Numéro
2023030179
Page
19250
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-12-11/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex