Lex Iterata

Texte 2023042298

4 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-5-2023
Numéro
2023042298
Page
49158
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-04/85
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex