Texte 2023042298

4 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-5-2023
Numéro
2023042298
Page
49158
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-04/85
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.