Lex Iterata

Texte 2021041360

2 MAI 2019. - Loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-5-2021
Numéro
2021041360
Page
54962
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-02/97
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex