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Lex Iterata
Texte 2021021295
17 FEVRIER 2019. - Loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-7-2021
Numéro
2021021295
Page
70309
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-02-17/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex