Lex Iterata

Texte 2020040437

11 FEVRIER 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-3-2020
Numéro
2020040437
Page
13721
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-02-11/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex