11 FEVRIER 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 6-3-2020
Numéro: 2020040437
Page: 13721
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-02-11/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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