Lex Iterata

Texte 2020010147

7 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-1-2020
Numéro
2020010147
Page
4011
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-07/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex