23 MAI 2019. - Loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 1-8-2019
- Numéro
- 2019041503
- Page
- 75668
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-23/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-08-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
(NOTE : pour le Protocole, voir 2005-10-14/49)
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