Lex Iterata

Texte 2023015329

22 AVRIL 2019. - Loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-5-2023
Numéro
2023015329
Page
49163
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-22/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex