Texte 2021033228

23 MARS 2019. - Code des sociétés et des associations. - Coordination officieuse en langue allemande des livres 7 et 8

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-10-2021
Numéro
2021033228
Page
107742
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-23/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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