Texte 2023043457

13 AVRIL 2019. - 13 AVRIL 2019. - Code civil, Livre 5 Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-9-2023
Numéro
2023043457
Page
77027
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-13/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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