Texte 2022020998

26 MAI 2019. - Loi portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-9-2022
Numéro
2022020998
Page
67616
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-26/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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