Lex Iterata

Texte 2020041023

5 MAI 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-5-2020
Numéro
2020041023
Page
30528
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-05/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex