Lex Iterata

Texte 2022030937

8 MAI 2019. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-3-2022
Numéro
2022030937
Page
18746
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-08/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex