Lex Iterata

Texte 2019041776

23 MARS 2019. - Loi portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par le conférence générale de l'Organisation internationale du travail lors de sa 103e session

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
11-5-2021
Numéro
2019041776
Page
47372
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-23/33
Entrée en vigueur / Effet
21-05-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par le conférence générale de l'Organisation internationale du Travail lors de sa 103e session, sortira son plein et entier effet.

Annexe.

Art. N1.Protocole.

(Pour le Protocole, voir : 2014-06-11/10)