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Lex Iterata
Texte 2023045194
1 AVRIL 2019. - Loi portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d'administration, d'efficacité et de transparence des organismes assureurs. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-11-2023
Numéro
2023045194
Page
110603
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-01/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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