20 JANVIER 2019. - Loi portant assentiment au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 15-3-2019
- Numéro
- 2019011183
- Page
- 27073
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-01-20/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-03-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012
(NOTE : pour le Protocole, voir 2012-11-12/15)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.