Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012
(NOTE : pour le Protocole, voir 2012-11-12/15)