Lex Iterata

Texte 2019042776

29 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
11-12-2019
Numéro
2019042776
Page
111188
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-11-29/06
Entrée en vigueur / Effet
21-12-2019
Texte modifié
1990099963
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 33, § 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2017, la première phrase est complétée par les mots "ou ne commette de nouveaux crimes ou délits.".