29 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 11-12-2019
- Numéro
- 2019042776
- Page
- 111188
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-11-29/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-12-2019
- Texte modifié
- 1990099963
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 33, § 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2017, la première phrase est complétée par les mots "ou ne commette de nouveaux crimes ou délits.".
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