Lex Iterata

Texte 2021032875

26 AVRIL 2019. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-9-2021
Numéro
2021032875
Page
98907
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-26/59
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex