Lex Iterata

Texte 2021040842

22 AVRIL 2019. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-3-2021
Numéro
2021040842
Page
21866
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex