Lex Iterata

Texte 2022040729

5 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant l'article 21 du titre préliminaire du Code de procédure pénale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
27-5-2022
Numéro
2022040729
Page
45019
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-12-05/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex