Lex Iterata

Texte 2020015856

10 MARS 2019. - Loi de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-11-2020
Numéro
2020015856
Page
80076
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-10/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex