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Lex Iterata
Texte 2022031111
23 MARS 2019. - Loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-3-2022
Numéro
2022031111
Page
19331
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-23/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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