Lex Iterata

Texte 2020043330

5 MAI 2019. - Loi insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-10-2020
Numéro
2020043330
Page
78354
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-05/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex