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Lex Iterata
Texte 2021031412
9 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-5-2021
Numéro
2021031412
Page
48605
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-12-09/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex