Lex Iterata

Texte 2023048125

8 MAI 2019. - Loi introduisant le Code belge de la Navigation Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-12-2023
Numéro
2023048125
Page
123640
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-08/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex