16 JUIN 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 16-7-2020
- Numéro
- 2020042301
- Page
- 53870
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-06-16/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-07-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.