Lex Iterata

Texte 2020042301

16 JUIN 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
16-7-2020
Numéro
2020042301
Page
53870
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-06-16/02
Entrée en vigueur / Effet
26-07-2020
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.