23 MARS 2019. - Loi modifiant le Code civil afin d'autoriser la célébration des mariages les dimanches et/ou jours fériés
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 28-3-2019
- Numéro
- 2019011399
- Page
- 31501
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-03-23/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-03-2019
- Texte modifié
- 1804032150
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'article 165/1 du Code civil, inséré par la loi du 18 juin 2018, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'alinéa 1er, le conseil communal peut autoriser à célébrer les mariages les dimanches et/ou jours fériés.".
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 31 mars 2019.
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