Lex Iterata

Texte 2019011399

23 MARS 2019. - Loi modifiant le Code civil afin d'autoriser la célébration des mariages les dimanches et/ou jours fériés

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-3-2019
Numéro
2019011399
Page
31501
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-23/01
Entrée en vigueur / Effet
31-03-2019
Texte modifié
1804032150
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'article 165/1 du Code civil, inséré par la loi du 18 juin 2018, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Par dérogation à l'alinéa 1er, le conseil communal peut autoriser à célébrer les mariages les dimanches et/ou jours fériés.".

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 31 mars 2019.