Lex Iterata

Texte 2020015694

23 MARS 2019. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-10-2020
Numéro
2020015694
Page
75367
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-23/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex