Texte 2020015694

23 MARS 2019. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-10-2020
Numéro
2020015694
Page
75367
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-23/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.