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Lex Iterata
Texte 2021032267
13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'accès aux rues scolaires. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-8-2021
Numéro
2021032267
Page
85713
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-13/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex