Lex Iterata

Texte 2020043235

7 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la T.V.A. les dons de biens non alimentaires aux plus démunis. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-10-2020
Numéro
2020043235
Page
73942
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-07/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex