Lex Iterata

Texte 2021020858

11 JANVIER 2019. - Loi modifiant le Code ferroviaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-5-2021
Numéro
2021020858
Page
46469
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-01-11/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex