Lex Iterata

Texte 2022031137

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome " Belgocontrol " en " skeyes ". - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-3-2022
Numéro
2022031137
Page
22165
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-13/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex