17 MAI 2019. - Loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 1-8-2019
- Numéro
- 2019013211
- Page
- 75666
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-17/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-08-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019
(NOTE : pour le Protocole, voir 2019-02-06/09)
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