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Lex Iterata
Texte 2021020393
3 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-2-2021
Numéro
2021020393
Page
17200
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-11-03/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex