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Lex Iterata
Texte 2020015204
17 MARS 2019. - Loi organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-7-2020
Numéro
2020015204
Page
55392
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-17/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex