Lex Iterata

Texte 2020015472

2 MAI 2019. - Loi relative à la modification de la mention "divorcé(e)" et "veuf/veuve" dans les actes administratifs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-9-2020
Numéro
2020015472
Page
66512
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-02/92
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex