Lex Iterata

Texte 2021032849

3 JUILLET 2019. - Loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire et de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-10-2021
Numéro
2021032849
Page
106225
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-07-03/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex