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Lex Iterata
Texte 2021020770
22 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-4-2021
Numéro
2021020770
Page
36839
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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