Lex Iterata

Texte 2021020770

22 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-4-2021
Numéro
2021020770
Page
36839
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex