Lex Iterata

17 MARS 2019. - Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'allocation de mobilité. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 20-7-2020
Numéro: 2020042252
Page: 54667
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-03-17/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex