Lex Iterata

Texte 2021020768

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-4-2021
Numéro
2021020768
Page
36836
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-13/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex