Lex Iterata

Texte 2023030327

20 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant diverses législations, en ce qui concerne les pénuries de médicaments. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-1-2023
Numéro
2023030327
Page
14342
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-12-20/67
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex