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Lex Iterata
Texte 2023030327
20 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant diverses législations, en ce qui concerne les pénuries de médicaments. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-1-2023
Numéro
2023030327
Page
14342
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-12-20/67
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex