Lex Iterata

Texte 2020010146

19 MARS 2019. - Loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexe à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et portant modification de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-1-2020
Numéro
2020010146
Page
4010
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-19/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex