Lex Iterata

Texte 2020043062

15 JANVIER 2019. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-10-2020
Numéro
2020043062
Page
69283
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-01-15/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex