Texte 2020021215

23 MARS 2019. - Code des sociétés et des associations - Coordination officieuse en langue allemande du livre 3

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-6-2020
Numéro
2020021215
Page
44831
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-23/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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