10 MARS 2019. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 26-3-2019
- Numéro
- 2019011076
- Page
- 28969
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-03-10/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-04-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre
(NOTE : pour l'Accord de coopération, voir 2018-06-25/09)
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