Lex Iterata

Texte 2020021124

2 MAI 2019. - Loi relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-6-2020
Numéro
2020021124
Page
42526
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-02/91
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex